Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'ESIC, prévaloir sur les présentes CGV. Les présentes CGV peuvent évoluer ; la version applicable est celle disponible sur www.esic.fr à la date de la commande. Le client reconnaît avoir bénéficié, préalablement à toute commande, des informations et conseils suffisants lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Commande

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présenté sur www.esic.fr à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont il possède un exemplaire. La signature du bon de commande ou l'accord sur proposition vaut connaissance et acceptation des présentes conditions.

Pré-requis

L'ESIC spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises pour suivre chaque formation dans des conditions optimales. Il appartient au client de s'assurer que tout stagiaire inscrit satisfait ces prérequis. L'ESIC ne peut être tenue responsable d'une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

Prestations de services

L'ESIC réalise des prestations de formation interentreprises et intra-entreprise. Pour les besoins de l'exécution des formations, l'ESIC peut installer des logiciels sur les postes du client ou mettre à disposition des postes équipés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels, mais d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps de la formation.

Prix et conditions de paiement

Nos prix sont établis en euros hors taxes, à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client d'en faire la demande avant le début de la formation et de communiquer l'accord de financement au moment de l'inscription. Si l'accord ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais peut être facturée au client. En cas de non-règlement par l'OPCO, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est dû dans son intégralité.

Convention de formation

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

Convocations

L'ESIC ne peut être tenue responsable de la non-réception d'une convocation chez le client, notamment en cas d'absence d'un stagiaire. Il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Annulation, absence, report d'inscription

Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

• Une annulation plus de deux semaines avant le début du stage ne donne lieu à aucune facturation.
• Une annulation entre une et deux semaines avant le début du stage donne lieu à la facturation de 50 % du coût total du stage.
• Une annulation moins d'une semaine avant le début du stage donne lieu à la facturation de la totalité du stage.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée est facturée en totalité.

Annulation d'un stage

L'ESIC se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de nombre insuffisant de participants ou de problème technique ou logistique, sans dédommagement. Les stagiaires sont alors prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates ou sites leur sont proposés, ce qui donne lieu à une nouvelle commande.

Règlement

Le règlement des factures peut s'effectuer par chèque ou virement bancaire. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur date, net et sans escompte, sauf échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• l'exigibilité immédiate des factures non échues.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justificatif. L'ESIC se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours, sans dommages et intérêts pour le client.

Propriété intellectuelle

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou partielle, des contenus de formation est strictement interdite, quel que soit le procédé ou le support utilisé.

Limitations de responsabilité

La responsabilité de l'ESIC ne peut être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause qui lui est étrangère. Elle est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client et plafonnée au montant du prix payé au titre de la prestation concernée. En aucun cas la responsabilité de l'ESIC ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image).

Force majeure

L'ESIC ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : la maladie ou l'accident d'un intervenant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie ou des transports, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'ESIC.

Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s'engage à informer chaque utilisateur que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l'ESIC aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• la connexion et le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
• conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification de ses données, exerçable par une demande précisant son identité.

Le traitement des données personnelles par l'ESIC est détaillé dans sa politique de confidentialité.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution du contrat, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de commerce de Paris. Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.